Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 28-6 : Entreprises éligibles
Fiche mise à jour le 04 décembre 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Pour être éligibles, les entreprises doivent identifier les emplois fragilisés. La formalisation de la liste de ces emplois est différente selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Les élus du personnel sont consultés. 28-6-1 Entreprises de 300 salariés et plus L’entreprise d’au moins 300 salariés doit établir la liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).Lorsque qu’elle dispose déjà d’un accord GEPP prévoyant une telle liste, il n’est pas besoin de renégocier sur le sujet. Mais elle doit, par décision unilatérale prise après consultation du CSE…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr