Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Pour être éligibles, les entreprises doivent identifier les emplois fragilisés. La formalisation de la liste de ces emplois est différente selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Les élus du personnel sont consultés. 28-6-1 Entreprises de 300 salariés et plus L’entreprise d’au moins 300 salariés doit établir la liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).Lorsque qu’elle dispose déjà d’un accord GEPP prévoyant une telle liste, il n’est pas besoin de renégocier sur le sujet. Mais elle doit, par décision unilatérale prise après consultation du CSE…

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En savoir plus

Observatoire des branches (voir FICHE 2-4)
Observatoire régional des Carif-Oref (voir PARAGRAPHE 3-12-2)
Prestation conseil en ressources humaines de l’Etat dans les entreprises de 50 à 250 salariés (voir FICHE 10-3)
Obligation de négocier sur la GEPP (voir FICHE 2-9)
Consultation du CSE (voir FICHE 8-2)
Plan de sauvegarde de l’emploi (voir FICHE 29-2)
Focus en fin de chapitre 2 du Livre 1 sur les accords de branche sur la promotion ou la reconversion par l’alternance (Pro-A)

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