Fiche 11-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire

11-17-1 Personne titulaire du pouvoir disciplinaire Le directeur de l’organisme de formation, titulaire du pouvoir disciplinaire, ou son représentant, peut décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un stagiaire ou d’un apprenti et, le cas échéant, prononcer une sanction à l’encontre de ce dernier conformément au règlement intérieur préalablement établi (voir FICHE 11-16) .