Fiche 26-7 : Formation du défenseur syndical

26-7-1 Nécessité de figurer sur une liste Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les conditions d’élaboration de ces listes ont été fixées par décret. Celui-ci précise notamment que la liste est établie par la Dreets, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Ces listes doivent être tenues à la disposition du public dans les Dreets, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.Art. L1453-4 du Code du travailConseil constitutionnel 14.9.21 n° 2021-928 QPCArt. D1453-2-1 du Code du…