Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire

Fiche mise à jour le 02 mai 2024

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6-2-1 Un financement sans minimum légal Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment par le financement direct d’actions de formation en faveur de leurs salariés. Les entreprises sont libres de fixer leur budget formation en fonction de leurs obligations en matière de gestion des compétences sans être contraintes à dépenser un minimum légal.Art. L6131-1 du Code du travailLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 121

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En savoir plus

Obligation de gestion des compétences de l’employeur (voir FICHE 24-2) et (voir FICHE 24-3)
Intervention des opérateurs de compétences (voir CHAPITRE 7)
Action de formation en situation de travail (voir FICHE 19-4)  

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