Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 3-2 : Le Conseil régional : l'instance politique
Fiche mise à jour le 10 janvier 2025
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Au niveau régional, le Conseil régional intervient pour mettre en oeuvre les compétences décentralisées de l'Etat. 3-2-1 Missions Le Conseil régional est l’instance délibérative.Art. L4132-13 et suivants du Code général des collectivités territorialesLa Région définit en lien avec l’Etat et met en oeuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle (SPRO). Elle est chargée de la politique régionale des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) (voir FICHE 3-3) . Art.…
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