Fiche 8-7 : Institution d'une commission "insertion" dans le CSE des SIAE

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2020, soit jusqu’au 14 décembre 2023, les comités sociaux et économiques (CSE) des structures d’insertion par l’activité économique peuvent mettre en place une commission « insertion ».Loi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 18NDLR : Le gouvernement n’a pas annoncé de prolongation de l’expérimentation au-delà du 14 décembre 2023. 8-7-1 Composition de la commission "insertion" dans le CSE des SIAE Cette commission comprend :– un représentant de l’employeur ;– au moins un membre de la délégation du personnel ;– et une délégation de salariés en…