Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 3-5 : Intervention dans le champ de l'apprentissage
Fiche mise à jour le 18 octobre 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
3-5-1 Missions en matière d'apprentissage Sans préjudice des compétences de l’Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté, la Région est chargée de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Dans le cadre de cette compétence, elle contribue à la mise en oeuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire. Art. L6121-1 du Code du travailLoi n° 2022-1598 du 21.12.22 (JO du 23.12.22), art. 10La Région, dans le…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Mots-clés
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr