Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-4 : Obligation d'informer et de consulter le comité social et économique
Fiche mise à jour le 22 mai 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, l'employeur doit consulter celui-ci sur le plan de développement des compétences, et l'informer du bilan des formations engagées dans ce cadre, au moyen de la base de données économiques, sociales et environnementales. 24-4-1 Consultations récurrentes L’employeur doit consulter le CSE sur le plan de développement des compétences, dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif fixant une périodicité et un contenu de la consultation différents, cette consultation est annuelle et porte notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr