Fiche 24-4 : Obligation d'informer et de consulter le comité social et économique

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, l'employeur doit consulter celui-ci sur le plan de développement des compétences, et l'informer du bilan des formations engagées dans ce cadre, au moyen de la base de données économiques, sociales et environnementales. 24-4-1 Consultations récurrentes L’employeur doit consulter le CSE sur le plan de développement des compétences, dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.Art. L2312-18 du Code du travail Loi n° 2021-1774 du 24.12.21 (JO du 26.12.21), art. 13 et 14En l’absence d’accord collectif fixant une périodicité et un contenu de la consultation différents, cette…