Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 38-1 : Politiques d'emploi des personnes handicapées
Fiche mise à jour le 25 janvier 2024
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Les politiques de formation, d'orientation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées relèvent principalement de l'Etat.Un comité interministériel du handicap, présidé par le Premier ministre, est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État. Décret n° 2009-1367 du 6.11.09 (JO du 10.11.09), modifié 38-1-1 Objet des politiques d'emploi Le reclassement du travailleur handicapé comprend :– la réadaptation fonctionnelle éventuellement complétée par un ré-entraînement à l’effort ;– l’orientation ;– la rééducation ou la formation professionnelle (incluant au besoin le ré-entraînement scolaire) ;– le placement.Art. L5211-1 du Code du travailLa formation professionnelle des personnes handicapées repose en majeure partie sur…
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