Fiche 14-11 : Obligations applicables à la vente d'un bilan de compétences

14-11-1 Une prestation de formation professionnelle La prestation de bilan de compétences impose à celui qui la réalise :  – d’utiliser une convention dédiée à la formation professionnelle et respectant certaines mentions obligatoires (voir FICHE 14-12)   ; – de suivre l’exécution de la prestation, ce qui implique notamment, le cas échéant :. le remboursement des sommes indûment perçues (voir PARAGRAPHE 14-8-1) ;. une facturation détaillée (voir PARAGRAPHE 14-9-3) .