Fiche 40-8 : Obligations des organismes de formation agréés

Fiche mise à jour le 17 octobre 2023

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Le ministre chargé des Collectivités territoriales définit les obligations des titulaires d'un agrément, sur proposition ou après avis du Conseil national. Il peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer de leur respect.Art. L1221-3 du Code général des collectivités territorialesOrd. n° 2021-45 du 20.1.21 (JO du 21.1.21), art. 12Loi n° 2021-771 du 17.6.21 (JO du 18.6.21), art. 13Art. R1221-21-1 du Code général des collectivités territorialesDécret n° 2021-1708 du 17.12.21 (JO du 19.12.21), art. 21 40-8-1 Déclaration et exercice de l'activité : principe d'application du droit commun Sous réserve de certaines adaptations présentées ci-après, l’organisme titulaire d’un agrément est tenu…

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En savoir plus

Fiche pratique sur les règles à la sous-traitance de la formation des élus locaux – DGCL
Obligations des organismes de formation (voir CHAPITRE 11)
Qualité de l’offre de formation (voir CHAPITRE 13)
Contrôle d’un organisme de formation (voir FICHE 17-2)  

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