Fiche 14-16 : Paiement de la prestation

La Caisse des dépôts procède au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service Mon compte formation.Art. R6333-4 du Code du travailDécret n° 2018-1333du 28.12.18 (JO du 30.12.8) 14-16-1 Conditions de paiement Le prix du règlement de la formation tel qu’indiqué par l’organisme de formation dans sa commande est exclusivement effectué par la Caisse des dépôts. Aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé par l’organisme de formation au titulaire du compte au titre de…