Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-15 : Prise en charge des frais de formation
Fiche mise à jour le 04 décembre 2023
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22-15-1 Prise en charge par la Caisse des dépôts Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par la Caisse des dépôts dans la limite du droit acquis du compte personnel. Un financement complémentaire est possible par une aide individuelle à la formation (AIF) du demandeur d’emploi.Art. L6323-23 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 modifié
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