Fiche 29-8 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle

La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, renvoie à une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d'accompagnement qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.Art. L1233-70 du Code du travailArrêté du 28.12.23 (JO du 30.12.23) 29-8-1 Financement par l'employeur