Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-8 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle
Fiche mise à jour le 22 mai 2024
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La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, renvoie à une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d'accompagnement qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.Art. L1233-70 du Code du travailArrêté du 28.12.23 (JO du 30.12.23) 29-8-1 Financement par l'employeur
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