Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-11 : Projet de transition professionnelle des salariés exposés à des risques professionnels
Fiche mise à jour le 26 février 2024
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Depuis le 1er septembre 2023, le salarié subissant, pendant une certaine durée, des contraintes physiques marquées, peut, sous certaines conditions, obtenir le financement par une association Transitions Pro de son projet de transition professionnelle, à des conditions spécifiques par rapport à un projet de transition professionnelle de droit commun.Loi n° 2023-270 du 14.4.23 (JO du 15.4.23), art. 17Décret n° 2023-759 du 10.8.23 (JO du 11.8.23)Décret n° 2023-760 du 10.8.23 (JO du 11.8.23NDLR : Ce PTP spécialement dédié aux salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels est désigné, dans cette fiche, « PTP spécifique » afin de le différencier du PTP classique. 27-11-1…
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