Fiche 1-6 : Répartition des fonds en matière de prévention de l'usure professionnelle

France compétences a la charge de répartir deux dotations en matière de prévention de l'usure professionnelle. 1-6-1 Dotation pour le financement des projets de reconversion professionnelle Le titulaire d’un compte professionnel de prévention peut utiliser les points inscrits sur ce compte pour le financement d’un projet de reconversion professionnelle (voir FICHE 28-12) . Loi n° 2023-270 du 14.4.23 (JO du 15.4.23)Les associations Transitions Pro assurent cette prise en charge financière. Dans ce but, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), gestionnaire du compte professionnel de prévention, verse une dotation à France compétences qui la reverse aux associations Transitions Pro. Le montant…