Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 1-5 : Répartition des fonds en matière de prévention de l'usure professionnelle
Fiche mise à jour le 20 mars 2024
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France compétences a la charge de répartir deux dotations en matière de prévention de l'usure professionnelle attribuées respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). 1-5-1 Dotation de la Caisse nationale d'assurance maladie La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a créé la possibilité pour le titulaire d’un compte professionnel de prévention d’utiliser les points inscrits sur ce compte pour le financement d’un projet de reconversion professionnelle (voir FICHE 27-12) . Les associations Transitions Pro assurent cette prise en charge financière. Dans ce but, la Caisse nationale d’assurance maladie…
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