Second volet du projet de loi de décentralisation : formation-orientation

Le projet relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires est divisé en 4 titres : compétences des collectivités en matière économique (titre 1), emploi et avenir de la jeunesse (titre 2), égalité des territoires (titre 3) et transferts et mise à disposition des agents de l'Etat (titre 4).

On retiendra parmi les dispositions prévues dans les titres 1 et 2, notamment :

Adoption du schéma régional de développement économique par la Région

Il est prévu l'adoption par la région, d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et un renforcement du rôle des régions en matière d'octroi d'aides aux entreprises.

Par ailleurs, la gestion de programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des actions relevant des fonds européens serait confiée aux régions
A noter : cette mesure a été intégrée lors des discussions au Sénat en juin 2013, dans le projet 1 de modernisation de l'action publique territoriale.

Refonte des instances nationales et locales de gouvernance

Les compétences de la région seront renforcées en matière de formation professionnelle et déterminées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
Les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle seront réformées : le CNFPTLV et le Conseil national de l'emploi (CNE) fusionneront pour devenir le Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP), permettant de traiter les domaines de l'emploi, formation, orientation. De même, seront créés des comités régionaux de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (Ccreofp) remplaçant les actuels Ccrefp.
Cette refonte devrait permettre une concertation renforcée entre les différents acteurs intervenant dans ces instances, sur l'emploi, la formation professionnelle et l'emploi.

Contrat de plan régional de développement de l'orientation et la formation professionnelle

La Région élaborerait un contrat de plan régional de développement de l'orientation et la formation professionnelle (Cprdofp). Le CPRDFP devenu CPRDOFP verrait sa procédure consultative d'adoption simplifiée.

Responsabilité de la Région de l'accès à la formation professionnelle de tous publics

La Région sera compétente pour tous publics y compris les travailleurs handicapés, les personnes placées sous-main de justice et les français établis hors de France, pour les personnes ayant quitté le système scolaire, pour organiser des actions de lutte contre l'illettrisme et pour les formations permettant l'acquisition des compétences-clés, ainsi que pour l'accompagnement des candidats à la VAE.

Achat public de formations et habilitation d'organismes

La région coordonnera l'achat public de formations collectives pour son compte et pour celui de Pôle emploi et pour les départements qui le souhaitent.

Elle pourra habiliter dans le cadre des règles de la commande publique, des organismes pour la mise en œuvre d'actions de formation professionnelle et d'insertion en direction de publics en difficulté.

Formations sanitaires et sociales

La région aura des prérogatives supplémentaires en matière de formations sanitaires et sociales : elle serait chargée de proposer à l'Etat, le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée pour les formations sanitaires et, chargée de l'agrément des établissements dispensant ces formations en matière de formations sociales.

Afpa

Les régions auront un droit d'option de l'Etat en vue d'une dévolution du patrimoine immobilier de l'Afpa dans le cadre de son activité.

Apprentissage

S'agissant de l'apprentissage, les compétences de la région seront également élargies.
La région pourra élaborer des contrats d'objectifs et de moyens avec les autorités académiques, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. L'élaboration de ces contrats se ferait donc sous la responsabilité de la Région.

Les régions auront pleine compétence s'agissant des CFA : création, fonctionnement et financement et en particulier, pour l'élaboration du contenu de la convention de création du CFA.

Orientation

Concernant l'orientation, il est prévu que les régions auront avec l'Etat, la charge du service public de l'orientation et compétence pour coordonner et animer le service public de l'orientation. La région devrait hors des établissements scolaires, mettre en réseau sur son territoire les actions des organismes participant au service public de l'orientation (SPO) sur son territoire.
Nb : La Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a créé un droit à l'information à l'orientation et à la qualification professionnelle qui repose sur un service public de l'orientation tout au long de la vie, offrant un premier niveau d'information et un accueil dans les structures labellisées par l'Etat.

Schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Enfin, pour l'enseignement supérieur et la recherche, la région définira un schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation déterminant les principes et priorités de son intervention.

Pour en savoir plus

le texte n° 496 (2012-2013) du projet de loi de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 10 avril 2013

le dossier législatif de Légifrance sur le projet de loi