Création du SPRO en 2014

La loi de 2014 favorise la mise en place du SPRO (service public régional d'orientation).

Par Nathalie Legoupil - Le 14 octobre 2019.

C'est finalement la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et à la démocratie sociale qui achève la décentralisation aux régions, des compétences qui étaient du ressort de l'Etat en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'orientation. Le troisième volet de régionalisation dans le cadre d'un projet de décentralisation d'un acte III, se faisant attendre.

Cette réforme renforce le pouvoir des conseils régionaux en la matière, en intégrant les questions d'orientation tout au long de la vie à leurs compétences, avec une action limitée en ce qui concerne la politique d'orientation des élèves et des étudiants.
La loi définit notamment la répartition des rôles entre l'Etat et la région en matière d'orientation et favorise la mise en place du SPRO (service public régional d'orientation).

1- Rôles respectifs de l'Etat et de la région en matière d'orientation

Assuré par l'Etat et les régions, le service public de l'orientation tout au long de la vie (SPTOLV) doit garantir à compter du 1er janvier 2015, à toute personne, l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.
Selon l'article L. 6111-3 du code du travail, l'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.

Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle (CIO) et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants (SCUIO), il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet, l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants.

La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO), ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP), assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour organiser la coordination de ces compétences respectives, l'Etat et la région concluent une convention annuelle, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).

Dans la suite de l'expérimentation du SPRO menées dans les 8 régions volontaires en septembre 2013, l'Etat et l'ARF ont signé un accord cadre national le 28 novembre 2014 pour une durée de 3 ans précisant la mise en oeuvre du SPRO et la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme nationale ou une certification professionnelle.
Cet accord-cadre propose une convention type pour servir de base aux futures conventions régionales adaptées aux spécificités locales signées par l'Etat et la région.

2- Le rôle de chef de file de la région en matière d'orientation

La loi fait de la Région, un chef de file en matière d'orientation. Elle est désignée comme autorité organisatrice au plan local pour renforcer l'efficacité du service rendu en matière d'orientation.
Ces évolutions ont été préparées en 2013 par la mise en œuvre dans 8 régions et 9 académies d'une expérimentation relative au SPRO (voir Expérimentations en régions en 2013).

Mission est confiée à la région de :

veiller à la maitrise par les membres du SPO des cartes de formation, des programmes et opportunités d'insertion du territoire,
s'assurer de la qualité et de l'objectivité des conseils en orientation, coordonner les offres de services disponibles dans une logique d'accompagnement tout au long de la vie,
organiser sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la VAE.

Par ailleurs, la Région qui définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le SPROTLV, élabore désormais un contrat de plan régional de développement de formation et d'orientation professionnel (CPRDFOP). Ce contrat de plan voit son champ étendu à l'orientation professionnelle.

Il définit notamment, «sur le territoire régional et le cas échéant par bassin d'emploi, les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles…, un schéma prévisionnel de développement du SPRO et les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la VAE».

3- Le public concerné par le SPRO

Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle.

-Jeunes de seize à dix-huit ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel

Le SPRO est tout particulièrement ouvert au plan régional et local, aux jeunes de seize à dix-huit ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), du système de formation initiale et sans emploi, pour lui permettre de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général afin de préparer son entrée dans la vie active.

Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un des organismes participant au SPRO (VOIR 4- Organisation du SPRO : les organismes du SPRO), dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.
Cet entretien, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.

-Publics les plus fragiles

Pour les publics les plus fragiles, la région se voit confier la responsabilité dans l'animation de la lutte contre le décrochage scolaire, pour offrir à chaque jeune concerné un nouveau projet professionnel.
«Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques».

Afin de favoriser l'insertion professionnelle et l'accompagnement des décrocheurs scolaires, il a été décidé que c'est désormais aux missions locales et à des organismes désignés par le président du conseil régional que leurs coordonnées seront transmises, par les établissements scolaires.
L'Etat assurera la collecte et l'agrégation des données récoltées au niveau national et la prise en charge des bénéficiaires sera coordonnée par la région, en lien avec les autorités académiques .

4- Organisation du SPRO : les organismes du SPRO

La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie et doit assurer la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.

Les organismes qui participent au service public régional de l'orientation sont désignés, il s'agit de :

les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif,
Pôle emploi,
les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
l'Apec,
les Opacif,
les opérateurs régionaux désignés par la région après concertation au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP),
les organismes consulaires.

*Cahier des charges

La région arrête un cahier des charges.

Sur le fondement de normes de qualité qu'elle a élaborées à partir de ce cahier des charges, les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie.

Ils doivent permettre :

de disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;

de bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.

5- Principal dispositif du SPRO en 2014 : le CEP

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) doit être mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation à compter de janvier 2015.
Le CEP peut bénéficier à toute personne tout au long de sa vie professionnelle.

Ce conseil est gratuit et a pour objectif de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel.
Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation (CPF).

L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les Cap emploi, Pôle emploi, les Missions locales, l'Apec, les Opacif, et les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP).

Dans le cadre du CPRDFOP, l'Etat et la Région détermineront les conditions dans lesquelles ils coordonnent leurs compétences vis-à-vis des opérateurs CEP en région.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, la Région ne coordonne plus la mise en place du CEP et ne désigne plus d'opérateurs régionaux pour assurer le CEP.

La loi prévoit que France compétences sélectionne un opérateur par région, après avis du Crefop. Ces opérateurs régionaux doivent être effectifs à compter du 1^er janvier 2020.