Orientation et Régions, de quoi parle-t-on ?
Présentation du service public régional de l'orientation
Par Nathalie Legoupil - Le 14 octobre 2019.
1- Historique : la compétence des régions en matière d'orientation
Les lois de décentralisation ont donné aux Conseils régionaux, une compétence importante pour l'orientation des adultes et en particulier les demandeurs d'emploi.
Avant 2009, les régions contribuent à l'orientation des actifs, à plusieurs titres.
La loi Quinquennale en 1993 leur donne la compétence en matière d'accueil information orientation (AIO) en ce qui concerne les jeunes, mais uniquement dans le champ de la formation, par opposition à l'orientation des publics scolaires et étudiants.
En ce qui concerne le réseau d'accueil des jeunes (Missions locales, PAIO, espaces jeunes), les régions dans le cadre du plan régional de développement de formation des jeunes -PRDFJ- , construisent un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique régionale d'information et d'orientation.
Le rôle des régions en matière d'orientation est conforté par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 .
Les Régions se voient confier un rôle déterminant dans le domaine de l'accueil, de l'information et de l'orientation (AIO).
Elles ont désormais la responsabilité d'élaborer en concertation avec les autres acteurs– le PRDF (plan régional de développement des formations) qui définit notamment les priorités relatives à l'information et à l'orientation.
Le champ couvert par l'AIO dans le PRDF est large : études des besoins de chaque personne, étendue des services disponibles (écoute de la demande individuelle, aide au choix de formation, etc.). Ces priorités doivent être définies en collaboration avec les autres acteurs (Chambres consulaires, Fongecif, Apec, etc.).
Certaines régions mettent en oeuvre déjà des initiatives : Bretagne, Picardie...
La Région Bretagne dans le cadre d'un appel à candidatures lancé au printemps 2005 auprès des "pays", est à l'origine des maisons de la formation professionnelle (MFP). Elles ont pour objectif de faire travailler en un seul lieu, les différentes structures d'accueil, d'information et d'orientation ensemble (Pôle emploi, missions locales, CIO, Fongecif Bretagne, réseau info jeunesse, ...) et existant sur un même territoire, pour faciliter l'accès à la formation pour tous, tout au long de la vie.
Toujours en vertu de la loi du 13 août 2004, les régions organisent sur leur territoire, le réseau des centres et points d'information et de conseil à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et contribuent à assister les candidats à la VAE.
A noter : En 2008, l'Etat confie à Pôle emploi, la mission d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'accompagner tous les publics, dès lors qu'ils sont à la recherche d'un emploi, d'une formation professionnelle ou d'un conseil professionnel.
L'OTLV en Europe
Une Résolution du Conseil de l'Union européenne visant à « mieux inclure l'orientation tout au long de la vie (OTLV) dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie » a été adoptée le 21 novembre 2008. Elle s'inscrit dans le cadre européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et développe le principe et la logique de l'OTLV.
Le texte a défini quatre axes de travail en commun entre États membres :
• favoriser l'acquisition de la capacité à s'orienter tout au long de la vie
• faciliter l'accès de tous les citoyens aux services d'orientation
• développer l'assurance qualité des services d'orientation
• encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local.
2- Du service public d'orientation (SPO) au service public régional de l'orientation (SPRO)
- Création d'un SPO en 2009
La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le droit à l'orientation tout au long de la vie et vise à améliorer l'accès des jeunes à l'emploi, faciliter la sécurisation des parcours professionnels des adultes pendant leur vie active (mobilité professionnelle, reconversion...) et aboutir à la consécration d'une information et d'une orientation professionnelles possibles tout au long de la vie.
La loi complète ainsi, le droit de la formation professionnelle inscrit dans le code du travail, par un droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et par un service public ayant cette finalité.
Ainsi, l'Etat, met en place un service public d'orientation –SPO- à 2 niveaux. Outre l'information, le SPO assure des prestations de conseil et d'accompagnement.
Le premier niveau du SPO est concrétisé par un service dématérialisé, concrétisé par une plateforme téléphonique 0811 70 39 39, le numéro de l'orientation pour tous, et un site internet national, le Portail « orientation pour tous » http://www.orientation-pour-tous.fr/ qui garantit la possibilité d'avoir une première information et un premier conseil en orientation.
Avec un financement tripartite Etat, Régions, partenaires sociaux et une mise à contribution possible du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ce service assure sous l'autorité d'un Délégué à l'information et à l'orientation (DIO), l'accueil dématérialisé de tous les publics et les renvoie vers les réseaux spécifiques.
Le Délégué à l'information et à l'orientation dont la fonction a été créée par cette même loi de 2009, pilote avec l'Etat, le droit à l'information et à l'orientation.
Il est chargé de proposer les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle, d'établir les normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation, d'évaluer les politiques nationales et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.
Le second niveau d'informations et de conseil personnalisé du SPO est réalisé par accueil physique dans un lieu unique. Il est assuré par les réseaux qui existent déjà et s'ils sont autorisés à participer au SPO, ils sont labellisés sur le fondement de normes qualité.
Article 4 de la loi du 24 novembre 2009
« Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. "
* Labellisation
Dans l'objectif d'inciter le plus grand nombre de personnes à recourir au service public de l'orientation (SPO) et d'assurer une garantie de qualité, une procédure de labellisation des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie a été mise en place.
C'est le Délégué à l'information et à l'orientation qui a notamment pour mission de conduire le processus de labellisation des acteurs locaux de l'orientation, sur la base d'un cahier des charges national.
Le label s'intitule « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations métiers ».
Pour l'obtenir, les organismes doivent remplir des critères de qualité définis préalablement. Ils sont soumis à une procédure de labellisation reposant sur :
- la demande de label "Orientation pour tous- Pôle information et orientation sur les formations et les métiers" adressée au préfet de région,
- le respect du cahier des charges fixé par arrêté : les normes donnent le cadre de référence pour la création de structures proposant gratuitement à toute personne dans un lieu unique, une information exhaustive sur les métiers et les formations, ainsi qu'un conseil personnalisé.
La labellisation par l'Etat intervient après concertation étroite avec la collectivité régionale, dans le cadre du comité de coordination régional de l‘emploi et la formation professionnelle (CCREFP). L'attribution du label vaut reconnaissance de la participation au SPO.
Le processus de labellisation a débuté début 2012. Selon l'état des lieux réalisé par le Délégué à l'information et à l'orientation, Jean-Robert Pitte, sur le service public d'orientation (SPO) au 1er juin 2013, 134 territoires ont été labellisés. Néanmoins,des disparités existent selon les régions.
- Place des régions dans le service public de l'orientation
Au final, les régions ont un faible rôle dans la structuration et l'organisation de ce SPO.
Certaines régions avaient lancé avant la création du SPO, des initiatives de coordination pour améliorer l'information et développer la mutualisation et la professionnalisation des réseaux d'acteurs.
Elles se sont notamment impliquées dans les politiques d'orientation par le biais de leurs PRDF et CPRDF.
Ainsi, par exemple, le PRDF de la région Rhône-Alpes en 2000 valait schéma régional de l'orientation. La charte régionale en région Picardie fait partie d'un volet information et orientation du CPRDF et a pour objectif de fédérer l'ensemble des acteurs de l'AIO pour améliorer le dispositif de l'orientation.
Plusieurs régions ont adopté des chartes de l'AIO pour impulser des démarches de coordination et de mise en réseau des acteurs de l'AIO et pour mettre en place des services favorisant l'orientation de tous, telles que la charte des structures d'AIO en Lorraine du 18 novembre 2009, la charte régionale pour l'animation d'un service public de l'orientation en Alsace du 24 juin 2011…
Des structures se sont regroupées en vue d'une demande de labellisation. Selon l'annexe formation professionnelle au Projet de loi de finances pour 2014, 134 territoires dans 18 régions ont reçu le label «orientation pour tous» en 2013.
Certaines régions ont aussi articulé le SPO, avec les plateformes de repérage des décrocheurs pour permettre aux jeunes de se réorienter et diminuer les ruptures de parcours.
En région Bretagne, a été créé un SPO adossé à 348 points d'accueil-maison de la formation professionnelle dans 21 pays bretons (voir 1- Historique). C'est dès 2005 que la région Bretagne avait lancé la mise en réseau et une coordination des acteurs s'appuyant sur 12 délégués territoriaux de la région sur les 21 bassins. Elle a mis en place le réseau de maisons de la formation professionnelle sur la base d'une charte régionale.
Les régions ont aussi appuyé des structures de pilotage partenariales.
En Rhône-Alpes, le pôle Rhône-Alpes de l'orientation (PRAO) créé sous forme de GIP qui au-delà de ses missions de Carif-Oref réunis 20 réseaux et services de l'AIO, a élaboré 2 portails sur l'orientation et soutient les projets et dispositifs favorisant la coopération entre les réseaux.
En partenariat avec tous les acteurs (Etat, partenaires sociaux, Opca…), Aquitaine Cap métiers, association créée par la région Aquitaine a outillé les opérateurs de l'orientation et a déployé 20 espaces métiers.
Etat des lieux de la loi du 24 novembre 2009 sur le SPO
Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a réalisé un bilan du SPO et fait état de la faible utilisation des outils créés (téléphone et internet) pour développer l'orientation et, d'un bilan contrasté pour les structures labellisées sur le territoire national. Dans son rapport, il formule des propositions pour renforcer le SPO et remédier au système d'orientation français segmenté, peu cohérent et peu efficace. Le CAS juge notamment nécessaire, l'animation du SPO au niveau régional.
(Note du CAS n° 302 du 20 novembre 2012)
De plus, le rapport «Dépenses de la formation professionnelle relevant des politiques publiques au niveau régional /tableaux financiers des CPRDF-données 2010 », du CNFPTLV de décembre 2012, intègre pour la première fois, la dépense de formation-orientation.
Le CNFPTLV appelle les décideurs : Etat, Régions, partenaires sociaux, à plus de cohérence dans l'organisation des financements des réseaux d'orientation, en charge des demandeurs d'emploi, alors partagé en 2 modèles : l'un assuré par l'Etat et par Pôle emploi, l'autre assuré au niveau régional par les crédits déconcentrés et les contributions des collectivités territoriales (missions locales).
Se dessine une nouvelle nécessité de faire évoluer le service public de l'orientation.
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- Prémices de la loi de 2014
C'est suite à la grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 du gouvernement relative notamment à l'agenda social du Quinquennat et aux perspectives de loi de décentralisation, que l'idée de réforme du SPO est lancée pour doter les régions, d'un chef de filât en la matière.
« Il est alors encore constaté que le système est très éclaté, peu coordonné et ne permet ni de réduire les inégalités au sein du système éducatif, ni de répondre aux enjeux de l'emploi et de la qualification ».
La nécessité de mettre en œuvre un nouveau service public de l'orientation apparaît donc et est intégré dans la 20è mesure du «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi» présenté le 6 novembre 2012 par le Premier ministre.
Ce nouveau SPO, "du secondaire au supérieur" doit être «fondé sur une approche métiers-qualifications» et «répondre aux besoins d'accompagnement de chaque personne dans une visée de formation, d'insertion professionnelle, d'acquisition ou de renforcement de son autonomie et dans un objectif de développement social et économique des territoires».
Ce SPO doit remplacer le service mis en place en application de la loi du 24 novembre 2009.
L'information et l'orientation doivent autoriser l'accès des élèves, des étudiants, des salariés et demandeurs d'emploi aux formations secondaires, supérieures ou professionnelles qualifiantes. Il doit permettre de concilier les besoins de chaque personne dans une vision d'acquisition ou de renforcement de son autonomie et dans l'objectif de développement social et économique des territoires.
Le projet de loi de décentralisation présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, ensuite, envisage la répartition des compétences entre l'Etat et les régions en matière d'orientation et définit un nouveau cadre du service public de l'orientation qui devient régional.
Le Plan «Priorité jeunesse» du gouvernement, établi par le Comité interministériel de la jeunesse, en décide la mise en œuvre anticipée sur la base du volontariat et du conventionnement et ce, par des acteurs en lien avec les représentants de l'Etat et les autorités académiques, les partenaires sociaux.
Sur les questions d'orientation, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 qui vise à élever le niveau de tous les élèves et réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'orientation, de réussite scolaire et éducative, évoque également, un service public de l'orientation (SPO) dans son annexe, et annonce que, pour en améliorer l'efficacité, il sera renforcé par une collaboration accrue entre l'Etat et les régions.
- Expérimentations en régions en 2013
Pour organiser la répartition des compétences, le projet de loi de décentralisation n° 2 présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013 crée une convention annuelle conclue entre l'Etat et les régions qui doit définir les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
6 régions se portent volontaires pour expérimenter l'exercice de cette compétence (Aquitaine, Bretagne, Centre Limousin, Pays de la Loire et Rhône Alpes). 2 régions demanderont à rejoindre ce premier groupe (Auvergne et Poitou-Charentes).
Un comité de pilotage national associant les Régions et les ministères concernés, a préparé le cadre de cette expérimentation et doit en assurer le suivi.
Ainsi, une charte a été élaborée par l'Association des régions de France (ARF), les ministères concernés et les partenaires sociaux pour poser le cadre de ce service public et définir les valeurs et objectifs à partager : assurer un accueil de proximité et une information fiable actualisée et personnalisée …, proposer des services ou prestation de conseil en orientation et un accompagnement aux personnes concernées.
La charte de l'expérimentation du SPRO doit constituer le socle de référence de tous les acteurs dans la mise en œuvre de l'expérimentation du SPRO.
Cette expérimentation pour la constitution d'un service public régional de l'orientation (SPRO) dans un cadre national, est lancée à l'automne 2013 avec les 8 régions volontaires pour une durée d'un an.
Ainsi, à titre d'exemples,
*A l'automne 2013, le Conseil Régional Pays de la Loire qui par ailleurs expérimentait le Conseil en évolution professionnelle a lancé son expérimentation de la mise en œuvre du SPRO.
Elle a fait le choix d'un pilotage collectif du service avec les acteurs de l'orientation et a confié le rôle d'animation du schéma de professionnalisation des acteurs de l'orientation élaboré collectivement, au Carif-Oref Pays de la Loire.
Une Charte a été construite par le Carif-Oref avec l'ensemble des acteurs de l'orientation.
*Le Conseil Régional Aquitaine a lancé l'expérimentation lors du CCREFP (Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle) du 11 octobre 2013. Il est prévu que le CCREFP plénier sera l'instance de pilotage politique stratégique du SPRO et que le Conseil régional mettra en forme les orientations qui auront été fixées en CCREFP plénier.
La commission orientation du CCREFP, réactivée, sera la commission technique du SPRO.
Le SPRO s'appuiera lors de son lancement, sur les 21 réseaux labellisés SPO.
Aquitaine Cap Métiers est la structure support en matière de ressources/formation/professionnalisation.
* En Bretagne, qui dispose déjà d'un maillage territorial suffisant, il s'agit de travailler l'offre de service en matière d'orientation.
Avant même que l'expérimentation ne soit achevée et devant les résultats mitigés de cette politique définie dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 et par le délégué à l'information et à l'orientation, plusieurs modifications au régime juridique du droit à l'orientation ont été apportées par la loi du 5 mars 2014, afin d'en confier, la responsabilité principale aux régions.
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3- Références juridiques
Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, articles 49 et 83 (JO du 21.12.1993)
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 17.8.2004)
