Adaptation par ordonnance des dispositions de la loi plein emploi dans les collectivités d'outre-mer

Une ordonnance présentée par la ministre du Travail, de la santé et des solidarités en conseil des ministres a été prise le 12 juin 2024, pour adapter les dispositions de la loi pour le plein emploi en vertu de son article 20, aux territoires d'outre-mer. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la publication de cette ordonnance, le 13 juin dernier.

Gouvernance du réseau pour l'emploi

En premier lieu, l'ordonnance adapte la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi selon les collectivités d'outre-mer. Rappelons que le service public de l'emploi a été réorganisé, installant le réseau pour l'emploi. Ce réseau pour l'emploi est chargé de coordonner l'action de ses membres aux différents niveaux du territoire et de mettre en place des services et outils communs

En Guadeloupe et La Réunion, régions monodépartementales, le représentant de l'Etat, le président du conseil régional et le président du conseil départemental peuvent décider par accord, de fusionner les comités pour l'emploi prévus aux niveaux régional et départemental par  la loi pour le plein emploi, en une seule instance. Celle-ci sera dénommée « comité pour l'emploi » et vivra au sein du Crefop. Le Crefop pourra après accord entre les représentants, devenir le comité pour l'emploi et exercer l'ensemble des missions dévolues à la fois au Crefop, au comité régional et au  comité local.

En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, la fusion est de plein droit. Le comité territorial exerce au sein du Crefop, les missions et attributions des comités territoriaux pour l'emploi, des niveaux régionaux et départementaux. Par accord entre représentants, il est possible que le Crefop devienne le comité pour l'emploi.

A Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est un comité unique qui exerce au sein du Cefop, les missions et attributions normalement prévues des comités territoriaux pour l'emploi, institués aux niveaux régional, départemental et local.  L'option est prévue que le Cefop devienne le comité pour l'emploi et exerce l'ensemble des missions et attributions du Cefop et des 3 niveaux régional, départemental, local des comités territoriaux pour l'emploi.

Parcours du demandeur d'emploi

S'agissant des demandeurs d'emploi, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, le parcours d'orientation du demandeur d'emploi bénéficiaire du Rsa est adapté. Les décisions d'orientation de celui-ci sont de la compétence de l'opérateur France Travail. L'opérateur peut toutefois déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.

De plus, les caisses d'allocations familiales de Guyane et de La Réunion sont inscrites au titre des organismes référents en charge du diagnostic global et de l'accompagnement vers lesquels les bénéficiaires du RSA majoré peuvent être orientés.

Signature du contrat d'engagement

Enfin, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de conclusion des contrats d'engagement des demandeurs d'emploi déjà accompagnés par des organismes référents est augmenté d'un an au regard de ce que prévoit la loi pour le plein emploi. Ce délai sera fixé par décret, sans pouvoir dépasser le 1^er janvier 2028.

Source : Légifrance, juin 2024

Textes : ordonnance n°2024-534 du 12. 6.24 (JO du 13.6.24)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2024-534 du 12. 6.24