Adaptation par ordonnance des règles liées à la commande publique

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 "portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19" met en place des mesures pour permettre l'assouplissement des règles applicables à l'exécution des contrats publics pour ne pas pénaliser les opérateurs économiques et permettre la continuité de ces contrats, pendant cette période de pandémie.

Elle prévoit la possibilité pour l'autorité contractante, de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard.

Elle permet lorsque l'autorité contractante ne peut respecter les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises,  que l'autorité contractante les aménage dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Elle prévoit la prolongation des  contrats arrivés à terme lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être menée.

L'ordonnance ouvre également la possibilité pour les  acheteurs de modifier par avenant,  les conditions de versement de l'avance, dont le taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.

Enfin, des dispositions spécifiques en cas de difficultés d'exécution du contrat s'appliquent.

Source : Légifrance, mars 2020