Aide à la réinsertion économique à Mayotte
Par Nathalie Legoupil - Le 28 avril 2023.
Il est prévu qu'une aide à la réinsertion économique peut être "octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration".
L'aide à la réinsertion économique comprend notamment une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle, et une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office. Un arreté du 26 avril 2023 précise que les demandes d'aide doivent avoir été enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, ou enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu'aux ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo et de la République du Rwanda.
Source : Légifrance, avril 2023