Conditions de mise à disposition des Régions d'agents de l'Etat chargés de mission d'information sur les formations et les métiers
Par Nathalie Legoupil - Le 30 avril 2019.
La loi du 5 septembre 2018 dans son article 18 prévoit que la Région organise des actions d'information sur les métiers et les formations ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leur famille, des apprentis et étudiants notamment dans les établissements scolaires et universitaires.
Pour l'exercice de ces missions par les régions, pour une durée expérimentale de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, l'Etat peut mettre à disposition des régions, des agents du ministère de l'éducation nationale, avec leur accord.
Les conditions de cette expérimentation et de mise à disposition sont fixées par un décret du 26 avril 2019. Cette expérimentation est lancée dans les académies dont le recteur fait la demande. Le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d'agents de l'Etat mis à disposition dans la région et le soumet pour avis aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministère de l'éducation nationale et peut porter sur tout ou partie du service de ces agents volontaires.
Source : Légifrance, avril 2019
