Contribution de l'AFPA au service public de l'emploi : publication de la loi sur le dialogue social et l'emploi
Par Nathalie Legoupil - Le 18 août 2015.
La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 est publiée ce jour, 18 août.
Elle précise notamment la contribution de l'AFPA au service public de l'emploi, en tant que membre de ce service public.
Elle prévoit que le gouvernement pourra par voie d'ordonnance, donner à l'AFPA, un nouveau statut d' établissement public industriel et commercial pour exercer ses missions actuelles.
Dans ce cadre, les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat à l'AFPA seront définies et les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à cet établissement seront précisées.
Source : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, art. 39 (JO du 18.8.2015)
