Création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

L'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement national public est créée par une loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019.

Cette agence voulue par le président de la République pour faciliter le bon aboutissement des projets des territoires est portée par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités locales.

Les missions de cette agence qui fusionnent 3 entités : le CGET, Epareca et l'Agence du numérique sont précisées.

Elle a pour mission, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements, dans "la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur :

- de l'accès aux services publics,

-de l'accès aux soins, du logement, des mobilités,

-de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté,

- de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs,

-de la transition écologique,

-du développement économique ou du développement des usages numériques,

ceci en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire".

Son action concerne  avant tout, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics.

Son organisation et fonctionnement, ainsi que ses ressources et moyens sont explicités dans la loi dont les conditions d'application seront fixées par un décret constitutif. L'Agence devrait donc être véritablement constituée et opérationnelle au 1^er janvier 2020.

Source : Légifrance, juillet 2019