Dispositifs d'aide pour les entreprises ultramarines : un passeport pour la mobilité des actifs salariés
"Afin d'atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement" et de rapprocher les conditions d'accès aux services publics de de formation de la population d'outre-mer à celles de la métropole, "tout en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer", la loi de finances pour 2024 met en place plusieurs aides au transport pour les entreprises ultramarines et leurs salariés.
Par Nathalie Legoupil - Le 04 janvier 2024.
Ainsi, un dispositif d'aide aux entreprises est ouvert au titre des déplacements professionnels liés à des formations professionnelles qui ne sont pas proposées sur le territoire ultramarin d'implantation du salarié de l'entreprise. Cette aide est dénommée “ passeport pour la mobilité des actifs salariés ".
Elle concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des OPCO.
Un autre dispositif d'aide concerne les salariés ultramarins d'une entreprise ultramarine innovante pour le développement de cette dernière. Dénommée " passeport pour la mobilité des entreprises innovantes", elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
Source : Loi de finances n° 2023-1322 du 29.12.23 de finances pour 2024
