Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise par les collectivités territoriales volontaires

A compter du 1er juillet 2019, le contrat d'accès à l'entreprise pourra être expérimenté pendant 3 ans par les collectivités territoriales volontaires situées dans le ressort territorial des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par arrêté.

Cette expérimentation a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est un contrat de travail de droit privée à durée déterminée conclu entre une collectivité territoriale volontaire et un salarié. Celle-ci est notamment responsable de la définition, de la mise en œuvre et de la continuité du parcours d'insertion professionnelle proposé au salarié.

Un décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation prévue par l'article 88 de la loi du 5 septembre 2019. Le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en œuvre de ce contrat sont précisés.

Source  : Légifrance, juin 2019