Fonds de solidarité national en faveur des TPE et des indépendants : participation active des Régions
Par Nathalie Legoupil - Le 31 mars 2020.
En accord avec le Premier Ministre, le Ministre de l'économie, le Ministre du budget, la Ministre du travail et la Ministre en charge des relations avec le territoire, les Régions cheffes de file du développement économique, participent au fonds national de solidarité à destination des indépendants et des plus petites entreprises et ce, à hauteur de 250 millions d'euros.
Ce fonds de solidarité à destination des entreprises créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 , a pour objet le versement d'aides financières aux "personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation".
Ce fonds est financé par l'Etat, et sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, définira le montant et les modalités de cette contribution.
Ce fonds est institué pour une durée de trois mois, durée pouvant être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois.
Un décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par un décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 précise que les entreprises concernées par ce fonds sont les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ; le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
Ces entreprises perçoivent une subvention qui devra être faite sur demande au plus tard le 30 avril 2020. Cette subvention est calculée en fonction de la perte du chiffre d'affaires : pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. Pour celles qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros, elles perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros. Cette demande accompagnée des justificatifs est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, ou des collectivités d'outre-mer, au plus tard le 31 mai 2020.
L'instruction de la demande est réalisée par le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, qui examinent en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé par la banque, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt.
La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l'Etat et le chef de l'exécutif de la collectivité.
Pour cela, le président de la collectivité concernée adresse au représentant de l'Etat la liste des entreprises visées, et met à sa disposition les informations ayant servi à l'instruction de leur demande, afin que le représentant de l'Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l'aide.
Le président de la collectivité rend compte à la prochaine réunion de l'organe délibérant de l'exercice des compétences et en informe par tout moyen la commission permanente.
Ces dispositions sont adaptées pour la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Source : Légifrance, avril 2020
