Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences du Covid-19 : adaptations et soutien renforcé des Régions
Par Nathalie Legoupil - Le 22 avril 2020.
Un décret du 16 avril 2020 modifiant le décret du 30 mars 2020, a prolongé le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sur avril avec des adaptations, permet d'ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et apportent certains ajustements au deuxième volet du dispositif.
Par ailleurs, la participation des Régions au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées au covid-19, a été renforcée. Selon un communiqué de Régions de France du 10 avril 2020, les Régions ont décidé de doubler leur participation à ce fonds. Leur engagement est porté à 500 millions d'euros, et parallèlement, les Régions se mobilisent pour permettre l'instruction et le versement des aides aux côtés de l'Etat.
Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'Action et des Comptes publics précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité. Et notamment les conditions d'imputation budgétaire et comptable des versements, les modalités d'amortissement et les conditions de versement. Par dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires en vigueur, ces versements constituent des dépenses d'investissement et n'ont donc pas vocation à être éligibles au fonds de compensation la TVA (FCTVA).
La participation des Régions se fait au prorata de leur produit intérieur brut.
La mise en œuvre de ces contributions devra se faire conformément à une convention type annexée à la circulaire. La Région, par dérogation, peut signer avec l'Etat cette convention sans avoir adopté au préalable une délibération avec son organisme délibérant. Cette convention, adaptable selon le contexte local, détermine notamment le montant de la contribution, le délai de versement après la signature de la convention, sa durée, ses modalités de suivi…
Source : Légifrance et Régions de France, avril 2020
