Formation et accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Un décret du 22 juillet 2022 a été publié au JO du 24 juillet et établit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Par Nathalie Legoupil - Le 26 juillet 2022.
Il définit notamment l'action de formation professionnelle pour l'ensemble des agents publics.
Pour les agents ou contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, pour l'agent public en situation de handicap ainsi que l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle, des dispositions spécifiques sont prévues concernant la priorité d'accès aux actions de formation, les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et l'accès au congé de transition professionnelle pour leur permettre de suivre une action de formation, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Par ailleurs, le décret organise l'accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle. Ainsi, un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé, les modalités d'accès à l'offre, les ressources, et les outils pouvant être mobilisés dans le cadre de ce projet, est élaboré par chaque employeur public pour les agents employés et par chaque centre de gestion de la fonction publique territorial pour les agents qui relèvent de sa compétence.
Un bilan de parcours professionnel est mis en place et un plan individuel de développement des compétences est imaginé pour la la conception et la mise en œuvre d'actions concourant à la mise en œuvre d'actions pour la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
Enfin, chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un employeur public ou d'autre organisme public, dont les conditions sont déterminées par le décret tenant à la demande, à la mise en œuvre et au statut de l'agent.
Source : Légifrance, juillet 2022
