La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace est publiée
Par C. M. de Condinguy - Le 05 août 2019.
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace vient d'être publiée au Journal officielle du 5 août 2019. Parmi les compétences de la Collectivité :
- Organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière,
- Organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements,
Aussi la Collectivité peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales. Elle crée un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantes dialectales, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées et dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l'allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales, d'évaluer son enseignement et de favoriser l'interaction avec les politiques publiques culturelles et relatives à la jeunesse.
Source : Jo du 5 août 2019
