L'apprentissage transfrontalier dans les outremers
L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d'accords bilatéraux avec chaque pays frontalier. Des adaptations s'appliquent aux collectivités d'Outre-mer.
Par Nathalie Legoupil - Le 04 janvier 2023.
L'article 186 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 a inscrit dans le Code du travail, des dispositions concernant le développement de l'apprentissage transfrontalier. Consulter notre article juridique https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/encadrement-de-lapprentissage-transfrontalier-par-la-loi-3ds
Conformément à l'article 188 de cette même loi qui autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances jusqu'au 31 décembre 2022, toute mesure relevant de la loi pour définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier, une ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 prévoit des adaptations pour les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Sur la liste des dispositions complétées par l'ordonnance en métropole, voir notre article juridique du 5 janvier 2023.
Ainsi, le nouvel article L.6522-5 du code du travail fixe dans le cadre de la mise en place de l'apprentissage transfrontalier, les pays frontaliers pour les Outre-mer sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux correspondant. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers visés sont les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain disposant d'une façade atlantique, tels que le Canada ou certains états des Etats-Unis ; pour La Réunion et Mayotte, il s'agit des Etats ou territoires de l'océan Indien, et des Etats ou territoires des continents disposant d'une façade maritime sur l'océan Indien, tels que l'Ile Maurice ou l'Afrique du Sud.
De plus, un nouvel article L. 6522-6 du code du travail, prévoit par dérogation au regard des habituelles missions des CFA, que la gestion des contrats d'apprentissage conclus en application des règles liées à l'apprentissage transfrontalier, est confiée à l'OPCO unique agréé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. Le conseil d'administration de l'OPCO compétent pourra prévoir une modulation des niveaux de prise en charge du contrat pour tenir compte des surcouts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.
Source : Légifrance, décembre 2022
