Les finances publiques locales 2019 et la mise en place des nouvelles régions : rapport annuel de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances publiques locales. Il porte sur la situation en 2019 et au-delà, et sur le bilan de la mise en place des nouvelles régions à partir de contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes. Le fascicule 1 sur la situation financière en 2018 a été publié en juin 2019.

Selon la Cour des comptes, la situation financière des collectivités locales devrait continuer de s'améliorer jusqu'à l'horizon 2022. En 2019, les collectivités locales bénéficient d'un contexte financier favorable avec une légère augmentation des concours et transferts de l'État et une fiscalité locale dynamique.  Toutefois, le dispositif de contractualisation avec l'État présente des faiblesses et doit être éclairci.

Par ailleurs, si la fusion des régions a entrainé dans un premier temps des surcoûts importants en matière de rémunération des personnels et d'indemnités des élus, il s'avère que les dispositifs d'intervention ont été harmonisés.

L a situation financière s'avère donc favorable à un renforcement des compétences des régions. En matière de développement économique et de formation, on pense au  transfert progressif du rôle résiduel de l'État en matière de financement et d'animation du réseau des acteurs locaux du service public de l'emploi et de financement des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Au total, la Cour formule neuf recommandations visant à renforcer la lisibilité de l'action publique, mieux évaluer l'impact des décisions de l'État sur les collectivités locales, améliorer le dispositif de contractualisation financière et rationaliser la répartition des compétences entre l'État et les régions.

Source : Cour des comptes, septembre 2019