Mandats confiés par les collectivités territoriales pour le paiement des dépenses liées aux marchés publics de la formation professionnelle

Un décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 prévoit désormais que le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle peut être confié par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à un organisme doté d'un comptable public.

Tel était déjà le cas pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives :

• aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
• aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
• aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ;
• ou à d'autres dépenses énumérées par décret telles que les aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques et les programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

Source : Légifrance, mars 2020