Modifications relatives aux CESECE en Guyane et Martinique
Par Nathalie Legoupil - Le 02 novembre 2022.
La loi 3 DS du 21 février 2022 dans son article relatif à l'organisation des conseils économiques, sociaux et environnementaux, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane et Martinique (voir notre actualité) à leur demande et avec le soutien des CESER de France, a notamment supprimé les sections issues de la fusion des instances départementales et régionales de ces conseils.
Un décret d'application du 31 octobre 2022 modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces 2 conseils économiques, sociaux et environnementaux de la culture et de l'éducation, en cherchant à simplifier la gouvernance et à renforcer l'efficacité du fonctionnement des CESECE. Il abroge les dispositions antérieures aux conseils économiques et sociaux et aux conseils de la culture, de l'éducation et de Guyane et de Martinique.
On relèvera ainsi que le CESECE de Guyane comprendra 60 membres et celui de Martinique, 78 membres selon une répartition déterminée.
Il peut disposer d'une ou plusieurs sections, composées des membres du conseil désignés dans des conditions prévues par le règlement intérieur du conseil. Le règlement intérieur qui est établi par le CESECE, arrête les conditions d'élection du président, des vice-présidents dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.
Le nombre et les domaines de compétence des sections, le nombre de leurs membres sont fixés sur proposition du CESECE, par un arrêté du représentant de l'Etat.
La création de sections est débattue par le CESECE de Guyane lors de sa première séance postérieure à la publication du décret.
Si les dispositions de ce décret sont applicables en Guyane dès le lendemain de la publication du décret, elles ne le seront en Martinique, que lors du renouvellement du CESECE suivant la publication du décret.
Le décret prévoit par ailleurs, que les mandats en cours du président, des vice-présidents et des membres du bureau, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Source : Légifrance, novembre 2022
