Nouveau volet agricole pour le CPRDFOP

Dans la mesure ou il apparait nécessaire d'augmenter les effectifs de l'enseignement technique agricole pour contribuer au renouvellement des générations, il a été décidé de la consolidation des classes à petits effectifs, et de l'ouverture de classes nouvelles pour accueillir 2 000 élèves supplémentaires. Pour ce faire, des diagnostics territoriaux précis sont nécessaires pour appréhender au mieux la diversité des situations locales, et prendre les mesures adéquates.

Volet agricole du CPRDFOP

Les régions de par leur compétence de coordination sur leur territoire des politiques de formation professionnelle, voient ainsi  leur contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), complétés par une ligne sur l'enseignement agricole. L'article 14 de la loi du 24 mars 2025 prévoit que pour l'enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l'enseignement agricole est réalisée avant l'adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l'existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant.

Contrat territorial

Pour répondre à ces objectifs insérés dans le CPRDFOP, est créé un contrat territorial de consolidation ou de création de formation.

Quand le CPRDFOP fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire d soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu. Ce contrat est signé pour chaque établissement concerné entre l'établissement, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement technique agricole et en matière d'enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.
Ce contrat définit un plan d'action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties.

Ce contrat territorial est transposé à l'enseignement privé, sous réserve d'un aspect facultatif. Ce contrat définit un plan d'action pluriannuel et prévoit le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l'Etat en termes de moyens.

Lire aussi notre article sur la "Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture" du 24 mars 2025

Source : Légifrance, mars 2025