Orientation initiale professionnelle : Convention type de mise à disposition de parties de services des Dronisep aux Régions
Par Nathalie Legoupil - Le 07 août 2019.
En vertu de l'article 18 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Régions exercent les missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep) en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants.
Des services ou parties de services des Dronisep qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales sont mis à disposition ou transférés.
Un décret du 5 août 2019 prévoit le format des conventions de mise à disposition des Dronisep. Les parties de service sont mises à disposition à titre gratuit et placées sous l'autorité du conseil régional. Les conditions en sont définies par la convention dont le modèle figure en annexe du décret.
La convention constate également le nombre d'emplois transférés en charge de ces compétences.
Source : Légifrance, août 2019
