Prolongation des droits des demandeurs d'emploi résidant à Mayotte

Par - Le 07 avril 2025.

La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 avait prévu que les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et qui ont épuisé leurs droits à compter du 1er décembre 2024 bénéficient d'une prolongation de leurs allocations (que ce soient allocation de retour à l'emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation des travailleurs indépendants) jusqu'au 31 mars 2025, qu'ils remplissent ou non les conditions d'indemnisation d'une nouvelle période d'indemnisation (voir notre actualité "Promulgation de la loi d'urgence pour Mayotte" du 26 février 2025).

Un décret du 3 avril 2025 prolonge le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage et le délai à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation, et ce jusqu'au 30 juin 2025.

Il prolonge également jusqu'au 30 juin 2025, la durée d'application de la majoration temporaire des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte fixés par un décret du 20 mars 2025 (voir actualité du 20 mars 2025).

Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte (JO du 5.04.2025)