Des secouristes à Mayotte après le passage du cyclone Chido.
Promulgation de la loi d'urgence pour Mayotte
A la suite du passage du cyclone Chido sur le département, le gouvernement avait présenté un projet de loi d'urgence pour Mayotte lors du conseil des ministres du 8 janvier 2025 (voir notre actualité du 10 janvier 2025). C'est le 25 février que la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été publiée au journal officiel.
Par Nathalie Legoupil - Le 26 février 2025.
Cette loi d'urgence qui comprend 6 chapitres, a pour ambition d'engager la reconstruction de Mayotte et la reconstruction des écoles.
Elle autorise également l'adaptation des règles d'urbanisme et de construction, l'ajustement des procédures d'urbanisme et d'aménagement face aux enjeux de la reconstruction et prend diverses mesures d'adaptation et de dérogations temporaires en matière de commande publique.
Elle met en place des mesures en faveur de la population qui sont notamment, la suspension du recouvrement forcé des sommes dues par les contribuables, la suspension des pénalités de retard de paiement des impôts et des cotisations sociales, le maintien des droits et prestations sociales jusqu'au 30 juin 2025, et ce même en l'absence de renouvellement, de souscription des déclarations ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire.
S'agissant des mesures pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et qui ont épuisé leurs droits à compter du 1er décembre 2024, la loi prévoit qu'ils bénéficient d'une prolongation de leurs allocations (que ce soient allocation de retour à l'emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation des travailleurs indépendants) jusqu'au 31 mars 2025, qu'ils remplissent ou non les conditions d'indemnisation d'une nouvelle période d'indemnisation.
La période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation est également prolongée, de même que le délai de 12 mois entre la fin du contrat de travail et l'inscription comme demandeur d'emploi, ou avec le dépôt de la demande d'allocation.
Par ailleurs, concernant le chômage partiel, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés en activité partielle du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 pourront être majorés pour les établissements sur le territoire mahorais.
Source : Légifrance, 25 février 2025
