Transfert des parties de service des Dronisep participant à l'exercice des compétences transférées aux Régions : date et modalités

Des services ou certaines parties de services des Dronisep ont été transférés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, aux Régions.

La date et les modalités des transferts définitifs sont prévus par un décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019.

Ainsi, les transferts définitifs des parties de services des Dronisep dont la mise à disposition est intervenue par convention conclue entre le préfet de région, le recteur de région académique, le président du conseil régional et la directrice de l'Onisep, interviennent au 1er janvier 2020.

Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de région académique, et de la directrice de l'Onisep détermine la liste détaillée des parties de services, le nombre d'emplois à transférer ou fraction d'emplois à compenser financièrement, un état des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, et un état des charges d'investissement supportées par l'Etat.

Source : Légifrance, janvier 2020