Un second projet de loi de décentralisation sur la clarification de l'organisation territoriale

Le second projet de loi de décentralisation clarifiant l'organisation territoriale de la République transmis au conseil d'Etat devrait être présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014.

Il vise à affirmer les responsabilités régionales, à rationaliser l'organisation territoriale en facilitant le regroupement de collectivités, à garantir la solidarité et l'égalité des territoires et à améliorer la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Ainsi, prévoit-il notamment que les responsabilités régionales seront renforcées. A la clause de compétence générale permettant aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leur mission principale et réintroduite par loi du 28 janvier 2014, se substitueront des compétences précises confiées par la loi, selon les niveaux de collectivité.

Les Régions auront pleine compétence en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. Elles élaboreront 2 schémas : celui du développement économique et celui de l'aménagement durable des territoires qui auront une valeur prescriptive.
Les régions animeront notamment les pôles de compétitivité.

Le projet de loi planifie une évolution de la carte des régions et un regroupement pour diviser par 2 le nombre des régions. Les élus régionaux pourront proposer un projet de fusion par délibération concordante.

Le regroupement de communes sera poursuivi pour disposer au 1er janvier 2018 d'intercommunalités à l'échelle des bassins de vie et par ailleurs, il est envisagé suite à des débats la suppression des conseils départementaux en 2021.

Centre Inffo, avril 2014