Les Régions et le Fonds social européen - FSE
Par Nathalie Legoupil - Le 24 février 2015.
La programmation 2014-2020
Le Fonds Social Européen, créé en 1957 en application du traité de Rome, est devenu en 1988 un instrument financier majeur de la Politique de cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne visant à réduire les écarts de développement entre les Etats et les régions de l'Union. Depuis 1997, il est le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) dont la finalité est d'aider les Etats de l'Union européenne à créer plus d'emplois et améliorer la qualité des emplois existants. Les objectifs, priorités et buts de la SEE sont décidés au niveau de l'Union européenne. Les lignes directrices sont ainsi proposées par la Commission européenne et approuvées par le Conseil.
L'intervention du FSE est définie dans le cadre du programme opérationnel « Pour l'emploi et l'inclusion en métropole » et des programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE.
Ces programmes sont mis en œuvre pour une période de 7 ans (« programmation 2014-2020») et prennent la suite de la programmation FSE 2007-2013, l'année 2014 couvrant les deux programmations.
Pour plus d'informations sur le FSE en France : http://www.fse.gouv.fr/
Dernières informations :
Le programme opérationnel 2014-2020
La place des Conseils régionaux dans le FSE
La gestion du FSE en France est partagée entre les Conseils régionaux (35 %) et l'Etat (65 %) dont plus de la moitié est déléguée aux Départements en vue de la mise en œuvre d'une stratégie emploi/inclusion sociale. La gestion du FEDER est confiée aux régions.
L'Etat représenté par le Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et les Conseils régionaux représentent l'autorité de gestion du programme opérationnel national. Les Préfets (par l'intermédiaire des DIRECCTEs et DIECCTEs) sont des autorités de gestion déléguées.
A compter du 1er janvier 2014, pour la période de programmation 2014-2020 : 35 % de l'enveloppe nationale des crédits FSE sont gérés par les Conseils régionaux qui deviennent Autorités de gestion (AG) pour les programmes opérationnels régionaux FSE-FEDER ; pour le FSE, sur les champs qui relèvent de leurs compétences : formation, apprentissage, orientation.
La place des Conseils régionaux sur la programmation 2014-2020
Autorité de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER)
Autorité de gestion sur 35% de l'enveloppe FSE : formation professionnelle, apprentissage, orientation
Autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Une délégation de gestion sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
Les opérations cofinancées par le FSE
Le FSE apporte un soutien financier à des projets qui visent à promouvoir le maintien dans l'emploi, la formation professionnelle, l'insertion et la lutte contre les exclusions. Sauf cas particulier, il intervient en cofinancement, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de mobiliser des financements nationaux (publics ou privés) pour la réalisation du projet.
Pour obtenir une aide du FSE, une demande de subvention est à renseigner et à déposer selon les modalités définies soit par un appel à projets. Dans certains cas, les organismes candidats répondent à un marché public, qui spécifie que du FSE sera mobilisé pour cofinancer l'action.
Ce sont les autorités de gestion -ou de gestion déléguée- ou les structures ayant le statut d'organisme intermédiaire (OI) qui lancent les programmes et gèrent les candidatures, de leur instruction au paiement des opérations retenues.
A compter de la programmation 2014-2020, toute candidature doit être renseignée en ligne dans le cadre de l'outil « ma démarche FSE ». Il en sera de même pour toutes les étapes administratives de l'action une fois retenue.
La demande de subvention doit pouvoir démontrer l'impact de l'intervention du FSE en vue de « faire plus et mieux ». C'est pourquoi l'intervention du FSE ne constitue pas une aide pour le fonctionnement de « structure », mais une aide à la réalisation d'un « PROJET ».
Le dossier de demande de subvention complet est instruit par le service instructeur qui remet un avis motivé. Le dossier est apprécié entre autres sur le traitement de la problématique et la réponse qu'il se propose de mettre en œuvre, sur son éligibilité au regard des règles du FSE, sur la cohérence des actions proposées et de leur conformité au programme correspondant, sur son réalisme, y compris au plan financier ou calendaire, ainsi que sur le suivi des bénéficiaires et les résultats attendus.
L'aide financière du FSE est limitée en pourcentage (taux d'intervention) du coût total d'un projet, et peut être limitée en montant sur certaines mesures du programme.
Théoriquement, un projet FSE peut être pluri-annuel, dans la limite de 36 mois. Toutefois, certaines mesures sont prévues pour une durée limitée inférieure (souvent à un an pour éviter la réalisation du projet à cheval sur deux années civiles).
Exemples
Globalement, les opérations cofinancées par le FSE visent notamment :
A intégrer les personnes sur le marché de l'emploi ; le FSE peut soutenir les projets visant à accompagner et former les demandeurs d'emploi pour les aider à trouver du travail (ou à leur maintenir dans leur emploi) ainsi que des initiatives visant à soutenir la création ou la reprise d'activité/d'entreprise,
A anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnels,
A améliorer l'éducation et la formation des jeunes par le financement d'initiatives pour permettre à ceux qui achèvent leurs études et acquièrent les compétences d'être plus compétitifs sur le marché du travail. Ces actions visent à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les possibilités d'enseignement professionnel et supérieur.
A aider les jeunes à entrer sur le marché du travail qui sont une des priorités du FSE notamment les plus en difficultés (jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation : « NEET »).
A favoriser l'inclusion sociale des personnes en difficulté et celles issues de milieux défavorisés…
Toute opération cofinancée par le FSE doit respecter les principes horizontaux (ou priorités communautaires) ; il s'agit notamment de prendre en compte le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité des chances et la non-discrimination.
Base réglementaire
Note d'orientation de la DATAR du 4 juin 2013
DATAR - Document de concertation nationale - accord de partenariat 2014-2020 Edition décembre 2012
Décret du ministère du logement et de l'égalité des territoires n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Circulaire du premier ministre 56/50 SG du 19 avril 2013 concernant la gestion des fonds européens
Circulaire DGEFP n°301 du 10 juin 2013 relative à l'architecture de gestion du FSE 2014-2020
RÈGLEMENT (UE) N°1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil
RÈGLEMENT (UE) N°1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil
PO national FSE 2014-2020 pour « l'emploi et l'inclusion en métropole » validée par la CE le 10 octobre 2014
PO FSE Etat Antilles-Guyane, Réunion, Mayotte
PO régionaux FEDER-FSE
PO Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) validée par la CE le 3 juin 2014.
Pour en savoir plus
Rubrique FSE du site de Centre Inffo : http://www.europe-et-formation.eu/politique-de-l-union-europeenne.html
Site FSE de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/esf/home.jsp?langId=fr
Services à contacter en région : http://www.fse.gouv.fr/
Article réalisé grâce au concours d'EURASTER
EURASTER http://www.euraster.fr conçoit et anime des formations sur la mise en œuvre de la subvention globale, en inter-structure dans le cadre de son catalogue de formations, mais aussi sur mesure à la demande.
EURASTER accompagne pour l'établissement et la mise en œuvre de la subvention globale et réalise des contrôles qualité gestion.
Pour toute information : Courriel: contact [at] euraster.fr (remplacez les indications entre crochet)
