Des règles adaptées pour le recouvrement des contributions à la formation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Certaines dispositions en matière de recouvrement, d'affectation et de contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisées par la loi de finances pour 2022 (article 121).

L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (article 5) a prévu que la caisse de prévoyance sociale (CPS) de ce territoire doit recouvrir les contributions de formation professionnelle et à l'apprentissage dans les conditions du droit commun qui s'appliquent à la métropole.

Cependant, face à une législation différente de la métropole en matière de détermination des effectifs d'une entreprise, de calcul de l'assiette et d'application de plafond dédiés et dans l'attente des adaptations techniques, des dispositions transitoires dans le cadre du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sont organisées pour les années 2021 à  2023 (les entreprises du territoire ne seront redevables pour les années 2022 à 2023 que de la seule contribution de formation professionnelle).

• Période 2021-2023 : une collecte de transition

Pour les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, les rémunérations dues en 2021 sont exonérées des contributions au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Pour les rémunérations dues au titre des années 2022 et 2023, ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle, quelque soit leur taille, à hauteur de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

• Les nouvelles modalités de collecte des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon : régime général

Recouvrement des contributions par la CPS

A Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la caisse de prévoyance sociale qui est chargée de recouvrer :

• la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance,
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage,
• la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.

et,

• le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées par un OPCO,

ainsi que,

• la contribution des employeurs au financement du dialogue social.

Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci. A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur n'est cependant pas tenu à l'obligation de dématérialisation des déclarations.

Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, en vertu chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de sécurité sociale sous réserve des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire.

Règles de recouvrement, d'affectation et de contrôle

• Substitution aux caisses et périodicité du recouvrement

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), aux unions de recouvrement et aux caisses générales de sécurité sociale ainsi qu'à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), pour le recouvrement des contributions (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; contribution supplémentaire à l'apprentissage ; contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée).

La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, d'affecter et de contrôler les contributions mentionnées ci-dessus, selon les modalités déclaratives et la périodicité applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il n'en va pas de même pour le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, qui sont recouvrés annuellement, sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

• Reversement à France Compétences

Ces contributions sont reversées à France compétences (selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du code du travail), sauf celles prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage qui sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.

France Compétences procède à l'affectation de ces fonds.

Frais de gestion de la Caisse de prévoyance sociale et conventions

Pour le recouvrement des contributions, la Caisse de prévoyance sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention. Cette convention est conclue avec France Compétences et approuvée par les ministres chargés de la formation professionnelle, de la sécurité sociale et de l'outre-mer.

Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage, à l'exception des versements directs, sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.

Une convention qui en détermine les modalités, est conclue avec la Caisse des dépôts et consignations par la Caisse de prévoyance sociale et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par le ministre chargé de l'outre-mer.

Source : Département Régions-Europe-International de Centre Inffo, 10 janvier 2021