Publication de l'ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 aux collectivités ultramarines

En vertu de l'article 114-2 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance, les dispositions de la loi sont en partie adaptées aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), ainsi qu'à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

Cette ordonnance du 28 août 2019 est publiée ce jour et adapte aux collectivités d'outre-mer les règles applicables en matière d'opérateurs de compétences (OPCO), en matière d'apprentissage, et celles applicables à la mobilité hors apprentissage.

Pour en connaitre le détail, consulter notre article "Loi Avenir professionnel : publication de l'ordonnance d'adaptation dans les territoires ultra-marins".

Source : Légifrance, août 2019