Fiche 2-9 : Négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

2-9-1 Entreprises et groupes assujettis L’obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) concerne :– les entreprises et groupes d’entreprises de 300 salariés au moins ;– les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France.Art. L2242-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1Le manquement à cette obligation de négocier est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Art. L2243-2 du Code du travail Loi n° 2015-994 du 17.8.15 (JO du 18.8.15),…