Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-5 : Abondement "correctif" du CPF
Fiche mise à jour le 06 mars 2025
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24-5-1 Obligations de l'employeur Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours des six années précédant l’entretien d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros.Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir d’autres critères d’abondement par l’employeur du compte, sans toutefois pouvoir contrevenir aux règles de l’abondement correctif.Art. L6323-13 du Code du travailOrd. n° 2021-797 du 23.6.21 (JO du 24.6.21), art.…
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