Chapitre 19 : Actions de développement des compétences
Les actions concourant au développement des compétences, et entrant dans le champ de la formation professionnelle, sont de quatre types.
Des actions de formation
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance (FOAD) ou en situation de travail (Afest).
Cette définition souple de l'action de formation a été adoptée dans l'objectif de "développer des modalités pratiques d’accès à la formation, de pédagogie active, plus souples et plus adaptées à la rapidité des évolutions du marché du travail et donc des besoins en compétences" des individus.
Des bilans de compétences
Le bilan de compétences permet à l'individu de faire le point pour préparer un projet professionnel ou de formation. La prestation de bilan obéit à certaines règles spécifiques.
Des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Toute personne engagée dans la vie active peut faire reconnaître son expérience, et la "transformer" en diplôme, titre ou en CQP enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La VAE se traduit par un acte officiel qui reconnaît les acquis de l'expérience pour obtenir, en totalité ou en partie, une certification professionnelle.
Des actions de formation en apprentissage
L'action d'apprentissage entre dans le champ de la formation professionnelle, tout comme la préparation à l'apprentissage qui doit permettre de préparer le jeune à l'entrée en apprentissage.
Les réglementations applicables aux prestataires de ces actions sont présentées dans les chapitres suivants :
- prestataires de formation (voir CHAPITRE 11) à (voir CHAPITRE 17) ;
- centres de formation d'apprentis (CFA) (voir CHAPITRE 12) ;
- prestataires de bilan de compétences (voir FICHE 11-28) à (voir FICHE 11-31) ;
- prestataires d'accompagnement en validation des acquis de l'expérience (voir FICHE 20-6) .
Les circulaires et instructions, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat, antérieures au 1er janvier 2019 et qui n’ont pas été publiées avant le 1er mai 2019 sur le site internet du ministère concerné (voir sites mentionnés à l’article D312-11 du Code des relations entre le public et l’administration) sont réputées abrogées au 1er mai 2019. A titre informatif, les contenus de certains de ces textes figurent dans le chapitre.
Décret n° 2018-1047 du 28.11.18 (JO du 30.11.18)
Champ de la formation professionnelle
Les prestataires, bénéficiaires, et acheteurs d’actions de développement des compétences, qui relèvent du champ de la formation professionnelle, sont soumis à des dispositions légales qui leur ouvrent des droits, par exemple le bénéfice de certains financements, ou les soumettent à des obligations, telles que celle de se déclarer à l’administration, pour les prestataires. La définition des actions relevant du champ de la formation professionnelle revêt donc un intérêt pratique pour l’ensemble de ces acteurs.
Fiche 19-1 : Définition de l'action de développement des compétences Fiche 19-2 : Action de formation Fiche 19-3 : Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) Fiche 19-4 : Action de formation en situation de travail (Afest) Fiche 19-5 : Enseignement à distanceBilan de compétences
Le bilan de compétences permet de faire le point pour préparer un projet professionnel ou de formation. Cette prestation de formation est accessible à toute personne engagée dans la vie active : les salariés dans le cadre du plan de développement des compétences, les non-salariés, les agents publics, les demandeurs d’emploi et les particuliers. Elle est par ailleurs éligible au compte personnel de formation. Le bilan de compétences se déroule en trois phases distinctes (préliminaire, investigation, conclusion).
Fiche 19-6 : Repères historiques Fiche 19-7 : Bilan de compétences : élaborer un projet professionnel ou de formation Fiche 19-8 : Déroulement du bilan de compétences Fiche 19-9 : Bénéficiaires du bilan de compétences
