Chapitre 10 : Aides de l'Etat à la formation et à l'emploi dans l'entreprise
A côté de l'intervention des Régions (voir CHAPITRE 3) ou de l'Europe (voir CHAPITRE 5) , l'État propose des aides publiques aux entreprises, prioritairement aux PME-TPE, et aux branches professionnelles pour favoriser le développement de la formation et des emplois.
Aides accordées aux organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles
Il s'agit d'aides accordées dans le cadre des Edec destinées à anticiper l'évolution des emplois et des qualifications des actifs. Il peut également s'agir d'aides accordées dans le cadre d'une convention de sensibilisation des entreprises à la Gpec par des organismes professionnels ou interprofessionnels.
Aides accordées à l'entreprise pour le conseil
Il s'agit d'aides destinées à financer les coûts d'un consultant chargé de conseiller l'entreprise sur la conception d'un plan de ressources humaines et à faciliter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (convention individuelle ou interentreprises de Gpec, aide au conseil en matière d'égalité professionnelle).
Aides accordées à l'entreprise dans le cadre du FNE-formation
Le Fonds national de l'emploi permet la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de formations visant notamment à l'accompagnement des transitions écologique, alimentaire ou numérique.
Aide accordée pour favoriser l'égalité professionnelle
L'Etat apporte une aide aux entreprises s'engageant dans un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une aide peut aussi être donnée aux entreprises de moins de 300 salariés pour le financement d'une étude sur leur situation en matière d'égalité professionnelle.
Une circulaire rappelle les grands principes pratiques qui doivent guider l’action de l’administration pour l’application du droit des aides d’Etat, à la lumière du principe européen d’incompatibilité des aides accordées par l’Etat dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats et qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Des référents « aides d’Etat » doivent être désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d’aides d’Etat.
Circ. Premier ministre du 5.2.19
Vade-mecum des aides d’Etat, édition 2020
Engagements de développement de l'emploi et des compétences
Afin de faire face aux mutations économiques au niveau national ou territorial, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec) visent à apporter une aide technique et financière de l’Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles afin d’anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés. Ils contiennent notamment des actions de prospective et de diagnostic et des actions de développement de l’emploi et des compétences.
Fiche 10-1 : Contenu et champ d'application de l'Edec Fiche 10-2 : Financement de l'EdecAides au diagnostic et au conseil dans les entreprises
Un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines peut être proposé aux TPE-PME. Il doit leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec), peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’appui à la conception du plan.
Fiche 10-3 : Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) pour les TPE et PME Fiche 10-4 : Aide à l'élaboration d'un plan de GpecActivité partielle
L’activité partielle est un dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés en période de baisse d’activité suite à des difficultés économiques. Pour faire face spécifiquement aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce dispositif n’est plus accessible mais les contrats qui étaient en cours au 31 décembre 2022 se poursuivent. Le salarié placé en activité partielle peut mettre à profit son temps d’inactivité en suivant des actions de formation financées par le FNE-formation.
Fiche 10-5 : Articulation formation et activité partielle de droit commun Fiche 10-6 : Articulation formation et activité partielle de longue duréeFNE-formation
L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-formation) permet la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût des formations concourant au développement des compétences des salariés et structurées sous la forme de parcours. Le taux de prise en charge dépend de la taille de l’entreprise. Le FNE-formation est orienté en priorité sur le financement de formations permettant d’accompagner les transitions écologique, alimentaire, numérique et démographique.
Fiche 10-7 : Présentation du FNE-formation Fiche 10-8 : Entreprises et salariés éligibles au FNE-formation Fiche 10-9 : Actions éligibles au FNE-formation Fiche 10-10 : Prise en charge des coûts par le FNE-formationAides en faveur de l'égalité professionnelle
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une mesure destinée à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise. Ce contrat ouvre droit à des aides de l’Etat pour le financement, notamment, d’actions de formation dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Avant la mise en oeuvre d’une telle mesure, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder — avec la participation financière de l’Etat — à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.
Fiche 10-11 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fiche 10-12 : Aide au conseil en matière d'égalité professionnelle
