Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-5 : Abondement "correctif" du CPF
Fiche mise à jour le 22 mai 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation des salariés envers lesquels il n'a pas respecté ses obligations en matière d'entretien professionnel. 23-5-1 Obligations de l'employeur Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours des six années précédant l’entretien d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros.Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr