Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-5 : Abondement "correctif" du CPF
Fiche mise à jour le 08 novembre 2024
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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation des salariés envers lesquels il n'a pas respecté ses obligations en matière d'entretien professionnel. 23-5-1 Obligations de l'employeur Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours des six années précédant l’entretien d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros.Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir…
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