Fiche 15-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues

15-1-1 Actions appartenant au champ de la formation professionnelle Une convention ou un contrat de formation doit être conclu lorsque la prestation objet du contrat porte sur une action de développement des compétences. Rappelons que l’action de développement des compétences est celle qui a une finalité entrant dans le champ de la formation professionnelle (favoriser l’insertion, la sécurisation des parcours professionnels, etc.) et appartient à l’une des catégories d’actions de développement des compétences énumérées par la loi, à savoir :– les actions de formation ;– les bilans de compétences ;– les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience…